Déclaration
Sorecop
Qu’est-ce que la copie privée ?
Depuis 1985, les supports vierges (CD, DVD, clés USB, carte mémoire disques dur…) font l’objet d’une taxe qui permet d’assurer une rémunération aux auteurs, aux interprètes, aux éditeurs et aux producteurs ainsi que le financement de manifestations culturels en tout genre. Cette règlementation est une manière de faire contribuer le public à la création artistique.
Qui doit payer cette taxe ?
Les fabricants et importateurs de supports vierges doivent s’acquitter de cette taxe avant de mettre à disposition les supports au près des consommateurs français. Vous n’avez aucune démarche à faire, DUPLIK ‘IT inclut le montant de la taxe dans sa prestation et se charge de la régularisation de cette taxe auprès des organismes collecteurs.
Le montant de la taxe
Taxe pour copie privée 128 Mo……0,04 euros / clés
Taxe pour copie privée 256 Mo……0,08 euros / clés
Taxe pour copie privée 512 Mo……0,15 euros / clés
Taxe pour copie privée 1 Go……0,23 euros / clés
Taxe pour copie privée 2 Go……0,36 euros / clés
Taxe pour copie privée 4 Go……0,58 euros / clés
Taxe pour copie privée 8 Go……1, 04 euros / clés
Taxe pour copie privée 16 Go……2 euros / clés
SORECOP : la redevance pour la copie privée sonore
La Sorecop est l’organisme qui perçoit les prélèvements effectués sur les copies dans le secteur relatif au son et les redistribue pour moitié aux auteurs, l’autre moitié est réparti entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes.
En savoir plus
Pour plus de renseignements sur la taxe Sorecop, vous pouvez cliquer sur ce lien http://www.sorecop.fr/index.htm